Violences conjugales et levee du secret professionnel : quand et comment ?

Violences conjugales et levee du secret professionnel : quand et comment ?

France — Fin 2019, se tenait un Grenelle contre les violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux experts de sante les moyens de deroger au secret medical en cas de danger immediat Afin de la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application avec les professionnels, votre vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . C’est accessible sur le site de celui-ci (voir ici).

Danger vital immediat et emprise

J’ai levee du secret medical est donc possible si deux conditions sont reunies:

Mes violences mettent le quotidien de la victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.

Notre victime est sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levee s’effectue par un signalement adresse au Procureur d’la Republique et envoye via courrier electronique a l’adresse mail structurelle une permanence du parquet qualifie (lieu des realises), dont nos messages paraissent traites a autre reel via le magistrat du parquet de permanence.

Le professionnel reste tenu de chercher a obtenir le consentement une victime pour entamer cette demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que cette victime est a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree gui?re d’obligation de signalement concernant le soignant.

Victime et agresseur peuvent etre lies au sein d’un couple via un mariage, un concubinage, 1 PACS actuel ou passe, et votre meme en l’absence de cohabitation actuelle.

Enfin, « Notre responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue un signalement en conditions indiquees ci-dessus ne est en mesure de pas etre engagee, sauf s’il reste etabli qu’il n’a pas agi de bonne foi. »

Rediger prudemment et sans jugement

Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le texte rappelle que celui-ci « est soumis aux regles redactionnelles de prudence pour le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par le webmaster ». Cela convient Afin de

« les faits ou commemoratifs de noter les declarations une personne entre guillemets sans mettre pas de jugement ni interpretation ;

pour des doleances exprimees par le webmaster de les noter de facon exhaustive et entre guillemets. »

Le vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger et de l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise reste votre « processsus de depossession », induisant un ratio de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Une telle domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le moins rarement des victimes n’osent en parler a personne.

Travailler en lien avec le milieu social, associatif, medico-social et judiciaire

C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement la question des violences avec chacune des patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 jeunes filles agees de 18 a 75 ans sont victimes de violences meetmindful compte physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel mari intime, lors d’une annee » et que « seulement 19 % de ces victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de police) a la suite des violences », a l’origine de 121 femmes tuees en 2018.

Elle souligne enfin l’importance de bosser en lien avec les acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A noter enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement la sante emotionnelle, i§a ne sera jamais certain que cette approche reponde a toutes les besoins permanents des jeunes filles en matiere de securite, de soutien et de guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »

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